Conditions générales

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les obligations découlant du contrat auquel elles sont applicables, conclu entre un client et l'entreprise Dynad Import-Export B.V.

Article 2 – Offres

• Toutes les offres du vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont faites sans engagement.
• Les offres verbales ne sont pas contraignantes, sauf confirmation écrite.

Article 3 – Contrat

Chaque contrat est conclu, d'une part, sous la condition suspensive relative à l'autre partie suivante :

• À notre seule appréciation ;
• Une solvabilité suffisante est démontrée pour l'exécution des obligations financières du contrat ;
• Nous avons le droit d'exiger de l'autre partie, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, des garanties quant au respect de ses obligations de paiement et de ses autres obligations, avant toute exécution ou poursuite de l'exécution.

Article 4 – Livraison et responsabilité

• Les délais de livraison convenus ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif, bien que le vendeur s'efforce toujours de les respecter dans toute la mesure du possible. Si le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations, il informe immédiatement l'acheteur de la durée prévisible du dépassement du délai de livraison.
• En cas de dépassement du délai de livraison, notre responsabilité ne peut être engagée qu'après une mise en demeure écrite, adressée par lettre recommandée et demeurée sans effet à l'issue d'un délai raisonnable accordé pour l'exécution.
• Les articles sont réputés livrés dès leur remise à l'adresse de livraison ou dès leur enlèvement par l'acheteur.
• La livraison franco n'est effectuée que si et dans la mesure où nous l'indiquons sur la facture ou par tout autre moyen. Toutes les marchandises, y compris celles livrées ou transportées pour notre compte, le sont aux frais et risques de l'acheteur, l'expédition valant livraison.
• Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, assorties de paiements partiels, que nous pouvons facturer séparément ; l'autre partie est alors tenue de payer conformément aux dispositions des présentes conditions.
• Dans une situation telle que visée au paragraphe précédent, notre responsabilité est limitée au montant pour lequel nous sommes assurés.
• Lorsque les marchandises n'ont pas été enlevées à l'expiration du délai de livraison, elles sont entreposées à la disposition de l'acheteur, à ses frais et risques.

Article 5 – Risques

• Si les marchandises sont livrées au client par le vendeur ou par un vendeur désigné, elles sont aux risques du client dès la livraison, même si leur propriété n'a pas encore été transférée.
• En cas d'achat à l'essai, la marchandise est aux risques de l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
• Les marchandises reçues du client demeurent à ses risques.

Article 6 – Réserve de propriété

L'entreprise demeure propriétaire des marchandises livrées tant que le client n'a pas intégralement exécuté ses obligations découlant de tout contrat conclu avec l'entreprise portant sur la livraison de marchandises et/ou sur les travaux qui s'y rapportent ; cela comprend également les sommes que le client pourrait devoir en raison de l'inexécution de tels contrats.

Article 7 – Force majeure

• Si l'exécution du contrat est rendue impossible par des circonstances que l'entreprise ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat, elle est en droit de résoudre le contrat.
• Ces circonstances comprennent notamment le manquement des fournisseurs de l'entreprise à leurs obligations, les difficultés de transport, les incendies, les grèves ou interruptions de travail, ainsi que les interdictions d'importation ou de commerce.

Article 8 – Résolution

• Sans préjudice des dispositions des articles 15 à 19, lorsque le client manque à ses obligations envers l'entreprise, celle-ci est en droit : a. de suspendre l'exécution de ses propres obligations présentant un lien suffisant avec celles du client ; b. de résoudre le contrat au titre duquel le client manque à ses obligations, par déclaration écrite adressée au client ; le tout sauf si la mesure prise par l'entreprise n'est pas justifiée au regard des circonstances. L'entreprise dispose également des pouvoirs visés aux points a. et b. ci-dessus en cas de faillite ou de suspension des paiements du client, ou de demande à cet effet ; elle dispose en outre du pouvoir visé au point a. ci-dessus si des circonstances survenues depuis lors lui donnent des motifs légitimes de craindre que l'acheteur ne remplisse pas ses obligations envers elle.
• Toutes les créances que l'entreprise détient ou pourrait détenir sur le client dans ces cas deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

Article 9 – Prix

Sauf indication contraire, les prix du vendeur sont établis comme suit :

• Sur la base du montant des prix d'achat, des salaires, des coûts de main-d'œuvre, des charges sociales et publiques, des frais de transport, des primes d'assurance et des autres frais applicables à la date du devis et de la commande ;
• Sur la base d'une livraison au départ de l'entreprise, de l'entrepôt ou d'autres lieux de stockage ;
• Hors TVA, droits d'importation, autres impôts, taxes et droits ;
• Hors frais de transport et d'assurance ;
• Exprimés en monnaie néerlandaise.
• En cas d'augmentation raisonnablement imprévisible d'un ou de plusieurs facteurs de détermination du prix, le vendeur est en droit d'augmenter le prix de la commande en conséquence, sous réserve des dispositions légales applicables, étant toutefois entendu que les augmentations futures de prix déjà connues doivent être mentionnées dans la confirmation de commande. Cela ne porte pas atteinte au droit de l'acheteur de résoudre le contrat pour ce motif, en tenant compte des sommes déjà payées ou des frais déjà engagés sur la base des prix applicables avant l'augmentation.
• Un prix convenu n'engage le vendeur que sous la réserve expresse que les quantités convenues de marchandises auxquelles ce prix se rapporte soient commandées dans leur intégralité et dans le cadre d'un seul contrat, et qu'elles soient réglées et payées conformément au contrat.
• Si nécessaire, l'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris. La nécessité de l'emballage est appréciée par le vendeur.

Article 10 – Garanties de paiement

• Le prestataire peut, lors de la conclusion du contrat, fournir une garantie au client.
• Lors de l'exécution du contrat, l'entreprise peut fournir une garantie si elle a des motifs légitimes de craindre que le client n'exécute pas ses obligations à bref délai. Si et tant que le client refuse de fournir une garantie ou n'est pas en mesure de le faire, l'entreprise est en droit de suspendre l'exécution du contrat. La phrase précédente ne porte pas atteinte aux autres droits de l'entreprise.

Article 11 – Paiement

• L'entreprise est en droit d'exiger le paiement anticipé d'une partie du prix convenu.
• Toutes nos livraisons aux Pays-Bas sont effectuées selon la condition « franco à l'adresse de livraison ». Pour les commandes inférieures à un montant de facture hors TVA, les frais de transport restent à votre charge et nous facturons un supplément de frais selon le tarif applicable au moment de la livraison.
• Les paiements sont exigibles conformément à la loi ou au contrat ou, à défaut, dans un délai de quatorze jours.
• Si l'acheteur ne paie pas dans les délais, il est en défaut et l'entreprise est en droit de recouvrer la somme qui lui est due sans autre mise en demeure. Tous les frais extrajudiciaires y afférents sont à la charge de l'acheteur, sauf si l'entreprise choisit de fixer ces frais forfaitairement à 15 % du montant à recouvrer.
• Les paiements effectués par le client sont toujours imputés d'abord sur l'ensemble des frais et intérêts dus, puis sur les factures les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une facture plus récente.

Article 12 – Réclamations

• Les réclamations concernant les prestations fournies doivent être adressées à l'entreprise par écrit et être motivées.
• En cas de défauts apparents, les réclamations doivent être présentées dans un délai de 8 jours suivant la livraison.
• En cas de défauts non apparents, les réclamations doivent être présentées dans un délai raisonnable après que le client les a découverts ou aurait raisonnablement dû les découvrir.
• Le retour des marchandises livrées faisant l'objet de la réclamation n'est autorisé qu'après concertation préalable et avec l'autorisation de l'entreprise.
• La présentation d'une réclamation ne dispense pas le client de payer conformément à la facture.

Article 13 – Garantie

• Nous accordons une garantie sur les produits que nous fournissons dans la mesure et pour la durée de la garantie que nous avons pu obtenir de nos fournisseurs. Si nous reconnaissons le bien-fondé de la demande de garantie concernée, nous pouvons soit remplacer gratuitement les produits ou appareils fournis, soit accorder un avoir.
• Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un stockage inadéquat, de violences extérieures ou d'autres causes échappant à notre contrôle.
• Si, pendant la période de garantie, le client effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sans l'accord préalable du vendeur, ou s'il ne respecte pas ses obligations de paiement, la garantie du vendeur prend immédiatement fin.
• Sont en tout état de cause exclus de la garantie les bris et autres dommages survenant autrement que dans le cadre d'une utilisation normale.
• Nous n'accordons en aucun cas de garantie allant au-delà de l'obligation de remplacer le produit livré présentant des défauts de matériau et ne saurions notamment être tenus d'indemniser d'autres dommages.

Article 14 – Disposition finale

• Le contrat et tous les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
• Par dérogation aux règles légales régissant la compétence des juridictions civiles, tout litige entre l'acheteur et l'entreprise relevant de la compétence d'un tribunal est tranché par le tribunal du lieu d'établissement ou de l'arrondissement de l'entreprise. L'entreprise demeure toutefois en droit d'assigner le client devant le tribunal compétent en vertu de la loi ou d'un traité international applicable.